Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations d'automatisation proposées par RÉSOLUTION IA à ses clients professionnels et particuliers.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation débute par un audit gratuit (questionnaire) suivi d'une démonstration personnalisée, présentés sur la page d'accueil du site.

Un devis est ensuite établi sur la base des besoins identifiés ; la commande est confirmée à réception de l'acceptation du devis par le client.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués dans le devis remis au client et exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Sauf mention contraire au devis, la facturation est échelonnée sur les jalons du projet : un acompte de 30 % à l'acceptation du devis, le solde à la livraison. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

Article 4 — Délais et livraison

Les délais de réalisation sont indicatifs et dépendent de la complexité du projet : 1 à 2 semaines pour un projet simple, 2 à 6 semaines pour un projet standard, 6 à 12 semaines pour un projet complexe.

Ces délais courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (accès aux outils, données, interlocuteurs). Tout retard imputable au client en décale d'autant le terme.

Article 5 — Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (article L. 221-18 du code de la consommation). La rétractation s'exerce par une déclaration écrite adressée à isabelleWeb13@gmail.com.

Lorsque le client demande expressément que la prestation débute avant l'expiration de ce délai, il reconnaît qu'en cas de rétractation, il reste redevable du montant correspondant au travail déjà effectué. La prestation entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à ce droit, met fin à la faculté de rétractation.

Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels dont la commande entre dans le champ de leur activité principale.

Article 6 — Résiliation

Chaque partie peut mettre fin au contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, non corrigé dans un délai de quinze jours après une mise en demeure écrite restée sans effet.

En cas de résiliation à l'initiative du client hors manquement, les prestations réalisées à la date de la rupture restent dues, et l'acompte versé demeure acquis. Les livrables déjà réglés sont remis au client.

Article 7 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite.

Médiateur compétent : [à compléter — nom et coordonnées du médiateur auprès duquel RÉSOLUTION IA est adhérente].

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 8 — Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux français. Le client consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux de Marseille.